PUBLICATION

Le CSPLA publie le rapport de mission sur la loi applicable, en vertu des règles de droit international privé, aux modèles d’IAG commercialisés dans l’UE conduit par Tristan Azzi, professeur à l'École de droit de la Sorbonne, et Yves El Hage, maître de conférences en droit privé à l'université Jean Moulin Lyon 3. Sa conclusion : dès lors que les modèles sont commercialisés dans l’UE, ce n’est pas parce que des serveurs seraient localisés ou des opérations d’entraînement auraient lieu hors d’Europe que le droit d’auteur européen n’a pas vocation à s’appliquer.

 

15 décembre 2025