Par L'Expansion.com avec AFP, publié le 06/08/2014 à 18:14, mis à jour à 18:22

Promise par le gouvernement dans le cadre du pacte de responsabilité, et inscrite dans le Budget rectificatif de la Sécurité sociale, la mesure a été rejetée mercredi par le Conseil constitutionnel. 

Le fronton du Conseil constitutionnel à Paris.

afp.com/Thomas Samson

Des différences de traitement

Cet allègement représentait 520 euros par an pour un emploi à temps plein au Smic (1.445,38 euros mensuels bruts). Le montant devait ensuite décroître jusqu'à 1,3 Smic. 

La mesure, qui devait s'appliquer au 1er janvier 2015, concerne 5,2 millions de salariés et 2,2 millions de fonctionnaires, pour un coût de 2,5 milliards d'euros. 

Dans sa décision, le Conseil constitutionnel estime que ces dispositions instituent "une différence de traitement, qui ne repose pas sur une différence de situation entre les assurés d'un même régime de sécurité sociale". 

Les cotisations salariales d'assurance vieillesse et d'assurance maladie "sont des versements à caractère obligatoire ouvrant des droits aux prestations et avantages servis par les branches vieillesse et maladie", rappelle-t-il. 

Or, le projet de loi en l'état "a maintenu inchangés, pour tous les salariés, l'assiette de ces cotisations ainsi que les prestations et avantages auxquels ces cotisations ouvrent droit". 

Ainsi, "un même régime de Sécurité sociale continuerait (...) à financer, pour l'ensemble de ses assurés, les mêmes prestations malgré l'absence de versement, par près d'un tiers de ceux-ci, de la totalité des cotisations salariales". 

Une partie de l'article 2 passe à la trappe

Le Conseil a par ailleurs retoqué une partie de l'article 2, concernant la réduction des cotisations patronales pour certains emplois à domicile. 

Ces dispositions avaient été adoptées par le Parlement lors de l'examen du Budget rectificatif de la Sécurité sociale. 

Pour le Conseil constitutionnel, elles "ont été introduites en nouvelle lecture alors qu'elles étaient sans lien avec des dispositions restant en discussion". 

"Ayant été adoptées selon une procédure contraire à la Constitution", elles sont donc également jugées "inconstitutionnelles". 

L'article 2 prévoyait le doublement (de 0,75 euro au 1,5 euro de l'heure) au 1er septembre, pour les gardes d'enfants et l'assistance aux personnes âgées dépendantes ou handicapées, de l'allègement de cotisations dont bénéficient depuis 2013 les particuliers employeurs. 

 

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