Le Conseil d'État annule le délai entre réservation d'un VTC et prise en charge

Le Conseil d'Etat a annulé définitivement aujourd'hui le "décret quinze minutes" imposant une réservation préalable aux voitures de tourisme avec chauffeur. Il a estimé dans son arrêt que le gouvernement n'était pas autorisé à rajouter au régime des VTC des conditions nouvelles qui restreignent leur activité.

"L'exigence d'un délai minimal de quinze minutes entre la réservation du véhicule et la prise en charge du client, qui n'est pas prévue par la loi et va au-delà de l'exigence légale de réservation préalable, est illégale", écrit-il. Le décret est donc définitivement annulé, précise-t-il.

Le Conseil d'Etat avait déjà suspendu par un référé, en février dernier, ce "décret quinze minutes" qui obligeait, depuis le 1er janvier, les véhicules de tourisme avec chauffeurs (VTC) à attendre un quart d'heure entre la réservation d'une course et la montée du client.

Il avait été saisi par quatre sociétés de VTC (Allocab, Le Cab, Chauffeur-privé et SnapCar) qui demandaient la suspension immédiate d'une mesure portant, à leurs yeux, atteinte à la liberté d'entreprendre. Ces sociétés se fondaient sur un avis très négatif envers le décret rendu en décembre 2013 par l'Autorité de la concurrence.